Cerfa Convention De Coparentalite

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Télécharger le formulaire : convention parentale découlant d'un accord intervenant suite à une séparation des parents. Ce modèle de convention peut simplement et utilement venir à l'appui de votre demande de saisine du Juge aux affaires familiales, ou même . Par la présente convention, les parents organisent l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant/les enfants comme suit : SOMMAIRE. 1. AUTORITE PARENTALE. Droitissimo.com, le Robin des Droits, est le portail de référence de l'information juridique grand public. L'homologation de cette convention par le Juge aux affaires familiales, saisi sur requête conjointe des parents (sans obligation d'avocat), rendra son application . Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures fixées par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et . . toute demande de modification des décisions et conventions homologuées fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale dans les . Ce formulaire permet de créer une convention parentale, c'est-à-dire une convention par laquelle deux personnes (mariées ou non) et parents d'un ou plusieurs . L'article 373-2-7 du code civil dispose que « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention . Lorsque des parents se séparent, ils peuvent conclure une convention prévoyant les modalités selon lesquelles ils exerceront l'autorité parentale et fixant la .

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